Est-il légal de ne pas indiquer le taux d’un leasing pour l’achat d’une voiture professionnelle ?
Effectivement, pour un contrat de crédit-bail ou de leasing, la banque ne fait pas mention du taux appliqué.
La différence entre un crédit et un crédit-bail est justement que le premier est un financement alors que le deuxième est une location.
Crédit classique (ou amortissable).
La banque vous prête une somme sur une durée déterminée et avec un taux spécifique. Dès le début du contrat, alors que vous commencez seulement à rembourser les mensualités, vous êtes propriétaire du bien.
Il est obligatoire dans le cas du crédit de faire figurer le taux appliqué.
Crédit-bail (ou leasing).
La banque achète le bien (matériel ou véhicule) que vous avez choisi et vous le loue pour une durée déterminée lors de la signature du contrat de location. Vous êtes donc locataire du bien. A la fin de la période de location vous payez l’option d’achat (entre 1 et 8%) et vous devenez propriétaire.
Il ne serait donc pas logique d’indiquer un taux pour une location.
En résumé, il est légal et normal de ne pas indiquer un taux pour un leasing, et illégal de ne pas le faire pour un crédit !
