Pour mon crédit-bail voiture, ma banque me propose un premier loyer majoré de 15%, alors que mon comptable préfère des loyers uniformes… Le premier loyer d’un crédit-bail peut-il être majoré de 10, 15 ou 20% comme le proposent les banques et les établissements financiers ?
En fait, la vraie question à se poser est d’ordre fiscal… En effet, les loyers de votre crédit-bail véhicule ou matériel sont intégralement déductibles de votre chiffre d’affaire chaque année.
Avec des loyers uniformisés, le calcul est simple : vous déduisez l’intégralité des loyers de l’année, correspondant à la période effective de location. Un premier loyer équivalent à 15, 20 ou même 30% du montant global des loyers ne correspond pas à la réalité de son utilisation puisque vous n’avez pas plus utilisé le matériel le premier mois !
Les experts comptables ne souhaitaient pas favoriser ce genre de pratique et préconisaient souvent de choisir des loyers égaux. De son côté l’administration fiscale remettait en cause cette pratique du 1er loyer majoré car sans logique d’utilisation.
Les banques, elles, proposaient un premier loyer majoré pour les entreprises qui avaient de la trésorerie, ou tout simplement qui souhaitaient défiscaliser une somme plus importante la première année et payer ensuite des loyers plus faibles.
En février 2011 le Conseil d’Etat a tranché et n’a pas retenu l’argumentation de l’administration fiscale. Les experts comptables, au plus proche de l’intérêt de leurs clients peuvent donc conseiller ce type de financement avec un premier loyer plus élevé.
Notre avis : le premier loyer majoré reste donc une possibilité de plus pour réaliser un financement sur mesure en crédit-bail. Néanmoins, pour rester « raisonnable », un premier loyer majoré au maximum de 20 % semble être un bon compromis vis-à-vis des impôts…
Pour en savoir plus sur la jurisprudence du 16 février 2011.